La conformit\u00e9 est un crit\u00e8re essentiel dans le choix du fournisseur de registres \u00e9lectroniques des mandats. <\/p>\n\n\n\n
En plus du d\u00e9cret d\u2019application de la loi HOGUET, les registres \u00e9lectroniques des mandats doivent respecter les conditions prescrites dans les articles 1365 et suivants du code civil. <\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, comme mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1366 : \u00ab L\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique a la m\u00eame force probante que l\u2019\u00e9crit sur support papier, sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu\u2019il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 en garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, les registres \u00e9lectroniques des mandats doivent r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Et un moyen tr\u00e8s simple de garantir leur conformit\u00e9 est de les stocker sur un coffre fort num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le d\u00e9cret n\u00b02018-418 du 30 mai 2018, en modifiant le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, a permis de cr\u00e9er le cadre r\u00e9glementaire pour cet outil.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Un service de coffre-fort num\u00e9rique est un service qui a pour objet :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 La r\u00e9ception, le stockage, la suppression et la transmission de donn\u00e9es ou documents \u00e9lectroniques dans des conditions permettant de justifier de leur int\u00e9grit\u00e9 et de l’exactitude de leur origine ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 La tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur ces documents ou donn\u00e9es et la disponibilit\u00e9 de cette tra\u00e7abilit\u00e9 pour l’utilisateur ;<\/p>\n\n\n\n
3\u00b0 L’identification de l’utilisateur lors de l’acc\u00e8s au service par un moyen d’identification \u00e9lectronique respectant l’article L. 102\u2002;\u00bb <\/p>\n\n\n\n
En plus de ce cadre r\u00e8glementaire pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques et fonctionnalit\u00e9s du service, le coffre fort num\u00e9rique peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certification remise par l\u2019autorit\u00e9 nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019informations. <\/p>\n\n\n\n
Cette garantie de s\u00e9curit\u00e9 et de conformit\u00e9 est aussi tr\u00e8s simple \u00e0 utiliser si tout est automatis\u00e9 par votre fournisseur de service. <\/p>\n\n\n\n
Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9j\u00e0 de cette fonctionnalit\u00e9, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. Vos registres sont conformes aux articles 1365 et suivant du code civil et rien ne peut remettre cela en question.<\/p>\n\n\n\n